Quand les conjoints décident de se séparer amiablement, ils s’adressent vers un avocat en droit de la famille afin de rédiger une convention de divorce. Il faut dire que cet acte juridique reprend l’ensemble des conséquences du divorce. Il vient, ainsi, retranscrire les volontés des deux parties.
Si vous êtes sur le point de commencer une procédure de divorce par consentement mutuel, n’hésitez pas à faire appel à Maître Laurence Tauzin, avocate en droit de la famille à Poitiers. Elle vous accompagne et vous apporte les meilleurs conseils afin de préserver vos intérêts.
Convention de divorce par consentement mutuel
Quand il s’agit d’un divorce à l’amiable, les conjoints s’accordent sur les conséquences du divorce. Ils doivent s’entendre sur :
- La garde des enfants
- La pension alimentaire
- Le partage des biens
- La prestation compensatoire
- Etc.
Ces différents points doivent s’inscrire dans une convention de divorce rédigée avec l’assistance de leurs avocats respectifs. Cet acte juridique sera ensuite déposé chez un notaire. Notons que contrairement aux autres types de divorces contentieux, le divorce à l’amiable ne demande pas de saisir le JAF (juge aux affaires familiales).
Toutefois, il faut savoir que la convention de divorce est indispensable à la séparation des époux. Ce contrat juridique doit être homologué par le juge aux affaires familiales. En effet, cela permet que le divorce soit prononcé. Le JAF accorde cette homologation seulement s’il est sûr que la convention préserve les intérêts des enfants et de chaque conjoint.
Comment se déroule la signature d’une convention de divorce ?
Il s’agit d’un document rédigé par les avocats des conjoints. Il est transmis, par la suite, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun d’eux. Avant sa signature, un temps de réflexion de 15 jours est attribué à partir de sa réception. Passé ce délai, la convention de divorce est contresignée par les deux avocats. Notons que les deux parties signent 3 exemplaires et en conserve un.
Quant au troisième exemplaire, il est transmis au notaire dans un délai de 7 jours (à partir de la date de la signature).
Modèle convention divorce consentement mutuel
Ce document doit comprendre les mentions de la liste suivante, sous peine d’irrecevabilité :
- Nom du notaire qui est chargé de l’enregistrement
- Prénoms et noms des partenaires
- Leur date/lieu de naissance
- Informations supplémentaires : résidence, nationalité, profession de chacun des époux
- Toutes les informations relatives aux enfants
- Lieu et date du mariage
- Nom, structure professionnelle et adresse, barreau de chaque avocat
- Accord des partenaires concernant les conséquences du divorce
- Document authentique de la liquidation du régime matrimonial
- Versement d’une pension alimentaire
- Versement d’une prestation compensatoire
- Mention affirmant que le mineur ne veut pas être entendu par le juge après information de ses droits
Pour conclure, les deux conjoints et leur avocat doivent signer une convention de divorce détaillant les conséquences de la rupture de mariage. Cet acte homologué permet au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce.