Il faut dire que dans certaines situations complexes et conflictuelles, un conjoint est en mesure d’opter pour le divorce pour faute. A quoi correspondent les violations du contrat de mariage ? Comment prouver les faits reprochés ? Comment se déroule cette procédure de divorce ?
Si vous avez opté pour ce type de divorces, vous devez savoir que, contrairement au divorce par consentement mutuel, la présence d’un avocat est obligatoire. Maître Laurence Tauzin, avocate en droit de la famille à Poitiers, est à votre disposition pour vous apporter les meilleurs conseils dans le cadre d’un divorce pour faute.
Qu’est-ce que le divorce pour faute ?
Pour commencer, il est important de savoir que le droit français prévoit différentes affaires de divorce :
- divorce par consentement mutuel
- pour faute
- accepté
- pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour faute fait partie des trois procédures de divorce contentieux. Cette démarche demande que dans un premier temps, la demande de divorce soit issue de l’un des conjoints (le demandeur) et non des deux parties.
Le partenaire demandeur doit fournir des éléments constitutifs d’un manquement des devoirs et obligations du mariage, rendant le maintien de la vie conjugale impossible. De plus, l’acte de violation doit être grave ou répété afin qu’il puisse entamer la procédure de divorce. En effet, si, par exemple, votre conjoint a manqué à l’une de ses obligations, vous pouvez demander le divorce pour faute.
Soulignons que les faits reprochés par le partenaire demandant le divorce sont soumis à l’appréciation et à la validation du juge.
Divorce pour faute : dans quel cas recourir à ce type de divorce ?
L’un de partenaire a le droit de demander ce type de divorce lorsqu’il se trouve dans les situations suivantes :
- Abandon du domicile conjugal
- Absences de soutien du conjoint
- Consommation excessive d’alcool
- Adultère
- Violences et mauvais traitement
- Harcèlement moral
- Harcèlement physique
- Refus de participer aux charges du mariage
- Abus ou refus de relations sexuelles
- Etc.
Procédure de divorce pour faute : comment se déroule-t-elle ?
L’étape de la conciliation préalable
Toute démarche de divorce pour faute commence par le dépôt d’une requête en divorce. Les partenaires sont appelés à une audience de conciliation. Pendant cette audience, le JAF tente de concilier les conjoints sur le principe de divorce et sur ses effets.
Si la conciliation est impossible, le juge aux affaires familiales accorde une ordonnance de non-conciliation. De plus, il instaure des mesures provisoires relatives à la vie de couple et la vie des enfants pendant la procédure de divorce comme la jouissance du logement conjugal, la pension alimentaire ou encore la résidence des enfants.
La procédure de divorce
Elle commence quand l’un d’un époux délivre une assignation par le dépôt d’une requête. Toutefois, contrairement aux autres types de divorce, ce type de divorce est plus long et plus coûteux.
La justification des faits invoqués
Si vous souhaitez entamer une procédure de divorce pour faute, vous devez prouver les fautes reprochées à votre partenaire. Ces justificatifs prennent la forme de documents écrits comme :
- Attestations
- Correspondances
- Témoignages sous forme d’attestations écrites
- Etc.